Conditions generales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont établies dans le cadre de la législation en vigueur au moment de leur édition. Dans le cas où le cadre législatif changerait la société Traditions Charcutières Bio se réserve le droit de les modifier en conséquence.

I. Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Traditions Charcutières Bio (le Fournisseur) fournit aux acheteurs professionnels (l'Acheteur) qui lui en font la demande ses produits. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la société Traditions Charcutières Bio auprès des acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du fournisseur. Toute condition particulière devra faire l'objet d'une négociation particulière, ainsi que d'un accord écrit et signé par les deux parties. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent.

II. Commande

Les commandes passées par le client ne sont fermes et définitives qu'une fois acceptées par la société Traditions Charcutières Bio qui s'assurera notamment de la disponibilité des produits demandés. Nous ne pouvons être tenus responsables de ruptures de stocks occasionnelles.

III. Tarifs

Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs pratiqués par le vendeur au jour de la passation de la commande. Les prix s'entendent HT et seront augmentés de toutes taxes et contributions en vigueur au moment de la livraison, notamment de la TVA. Étant soumis aux variations de cours sur les matières premières, nous nous réservons le droit de modifier notre tarif à tout moment. Les conditions tarifaires définissent les éventuelles remises quantitatives. Celles-ci sont applicables commande par commande. Des frais de logistique pour le Sud-ouest d’un montant de 29.80€ HT seront systématiquement appliqués pour toute commande dont le poids en kg n'excède pas 25kg. Les prix s'entendent donc nets et HT sans autres frais pour les commandes SO dont le poids est supérieur à 25kg. Des frais de logistique pour le Sud Est d’un montant de 40€ HT seront systématiquement appliqués pour toute commande dont le poids en kg n'excède pas 35kg. Les prix s'entendent donc nets et HT sans autres frais pour les commandes SE dont le poids est supérieur à 35kg.

IV. Livraisons – Transport

Les modalités de livraison et moyens de transport des produits seront indiqués par le Fournisseur à l'Acheteur lors de la commande. Le délai de livraison qui sera communiqué à l'Acheteur ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison. Sauf clause expresse, nos délais de livraison ne sont fixés qu’à titre indicatif. La non livraison ou le retard ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande en pénalité ou en dommages et intérêts. Sauf en cas de franco, les frais d’expédition sont à la charge du client. La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acheteur (même en cas d’expédition en franco de port). Le Fournisseur ne garantissant que le respect de la chaîne du froid durant le transport. Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison mentionnant la date de livraison, la dénomination exacte des produits, les quantités et les poids nets par référence. Toute livraison est réputée effectuée dès lors que la marchandise a été déposée à l'endroit désigné par l'Acheteur (livraison en présence ou en absence).

V. Réception des marchandises

L’acheteur est censé vérifier la conformité du produit dans ses caractéristiques (nombre, état des colis). Les avaries ou manquants doivent faire impérativement l’objet de la part du destinataire de réserves motivées et écrites sur le récépissé du transporteur. Ces réserves devront nous être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de livraison en absence, toute réclamation doit être effectuée et transmise au service commercial par e-mail ou par fax le jour-même de la livraison.

VI. Réclamations

Les réclamations concernant les non-conformités qui n’ont pu être constituées au moment de la livraison ne seront prises en compte que si elles sont faites au plus tard dans les 2 jours suivant la livraison. Tout retour de marchandises pour quelque raison que ce soit, ne sera admis qu'après accord préalable et écrit du service commercial. Le retour ne pourra faire l'objet d'une déduction d'office. Les marchandises litigieuses seront conservées dans l’état jusqu’à la résolution du litige. Les réclamations ne dispensent pas l’acheteur d’effectuer les paiements à la date prévue. A défaut du respect de ces conditions, toute réclamation sera purement et simplement irrecevable et les colis délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

VII. Conditions de paiement

Chaque livraison donnera lieu à l'émission d'une facture par le Fournisseur payable à l'échéance indiquée. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la livraison des produits, sauf accord entre les parties. Les délais de paiement qui seraient accordés ne seront, en tout état de cause, pas supérieurs à 21 jours à compter de la livraison.

VIII. Pénalités de retard

Chaque livraison donnera lieu à l'émission d'une facture par le Fournisseur payable à l'échéance indiquée. Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la livraison des produits, sauf accord entre les parties. Les délais de paiement qui seraient accordés ne seront, en tout état de cause, pas supérieurs à 21 jours à compter de la livraison. En cas d’incident de paiement ou de retard injustifié, Traditions Charcutières Bio se réserve le droit de réclamer toutes les sommes dues. Tous les frais légaux, intérêts et autres frais résultant d’un paiement retardé sont entièrement à la charge de l’acheteur. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure quel que soit le mode règlement :
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues
- Un intérêt minimum de 1.5 fois le taux d’intérêt légal fixé par décret au 1er janvier de chaque année, les pénalités ne pouvant être inférieures à 18% selon les dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, modifié par la loi N°92 14 42 du 31 décembre 1992. En tout état de cause, une indemnité forfaitaire de 40 € sera exigible en cas de retard de paiement (Loi n°2012-387 Article L). La société se réserve la possibilité d’appliquer soit l’une, soit l’autre, soit les deux clauses ci-dessus.

IX. Réserve de propriété

La société Traditions Charcutières Bio se réserve la propriété des marchandises qu'elle vend jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires (le paiement intégral est l'encaissement en banque du total des sommes dues).
Toutefois à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, de destruction ou autre, et assume seul les charges inhérentes à la protection de la marchandise notamment l’assurance (Loi n° 80 335 du 12 mai 1980). L'Acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à disposer des marchandises livrées sans réserve de propriété pour la revente. L'Acheteur est également autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à transformer les marchandises. Dans ce cas, l'Acheteur cède d'ores et déjà la propriété de l'objet résultant de la transformation afin de garantir le paiement du Fournisseur.

X. Modifications des conditions générales de vente

Ces conditions générales ne peuvent être modifiées que par accord écrit entre acheteur et vendeur.

XI. Litiges

Toute réclamation doit être envoyée par écrit à : SARL Traditions Charcutières Bio, Avenue Benoît Frachon ZI de Boulazac, 24 750 Boulazac) ou par mail (contact@traditions-charcutières-bio.fr ). Pour une prise en charge rapide et un traitement efficace de vos demandes, merci de transmettre les informations suivantes : coordonnées de votre société - bon de livraison et/ou factures concernés - numéro de lot et DDM du produit litigieux - motif et photo. À FAIRE IMPÉRATIVEMENT pour que votre réclamation soit recevable et prise en compte dans le cadre d’une indemnisation litige : RÉSERVES RECEVABLES : Nombre de colis écrasés, marchandise détériorée intégralement, nombre de colis manquants et/ou nombre de pièces manquantes, nombre de colis en coulure, marchandise intégralement inutilisable, nombre de colis ouverts, manque x éléments, nombre de sacs de produit x percés, marchandise inutilisable
RÉSERVES IRRECEVABLES : palette reconstituée, sous réserve de contrôle ou de déballage, dommages à vérifier marchandise abîmée mais carton en bon état, colis ouvert ou déchiré
Merci de veiller à faire des réserves très précises sur le récépissé de livraison au moment même de la livraison sur les produits endommagés à l’intérieur des colis et le nombre total des colis constituant l’envoi. En effet, une réserve générale sur l’état des colis ou du film sur une palette ne suffit pas à la prise en charge du dossier en vue d’un remboursement. En cas de doute : refuser la livraison À défaut, nous ne pourrions en aucun cas imputer les dommages à notre transporteur et par là même procéder au remboursement ou au remplacement de la marchandise en question à nos seuls frais. Une réserve non recevable ne donnera pas suite à une indemnisation de nos transporteurs. En conséquence, nous ne pourrons plus rendre à nos frais les remplacements et les remboursements des matières si les réserves n’ont pas été faites comme il se doit.

XII. Compétences juridictionnelles

Toutes les contestations survenues à l’occasion du présent contrat ou de ses suites seront de la seule compétence du Tribunal de Commerce de PERIGUEUX.